Pour favoriser la mise en œuvre de la Loi sur la protection de l’inuktut, nous avons préparé des directives pour l’application d’un plan d’action pour la langue inuktute.
Ce document fournit des directives claires aux organismes et aux entités du secteur privé sur les questions suivantes :
Leurs obligations linguistiques en vertu de la Loi sur la protection de l’inuktut (enseignes publiques, publicité, services à la clientèle et aux usagers, factures, avis et communications essentielles en inuktut);
La préparation d’un plan d’action pour la langue inuktute, qui permet d’évaluer les pratiques actuelles et de planifier des mesures concrètes pour se conformer à la Loi;
Les actions et mesures possibles (traduction des enseignes, formation linguistique du personnel, embauche d’interprètes, élaboration de procédures internes, amélioration de la visibilité des services en inuktut, etc.);
Le processus d’examen et d’approbation suivi par le Bureau du commissaire aux langues du Nunavut;
les critères d’accommodement prévus à la Loi sur la protection de l’inuktut dont peuvent se prévaloir les organismes du secteur privé qui démontrent l’existence d’obstacles considérables ou les contraintes excessives que posent les obligations.
Ces lignes directrices définissent en outre le rôle de la ou du commissaire aux langues dans l’examen, la surveillance et, lorsque c’est nécessaire, l’exigence de modifications aux plans présentés. Elles représentent donc un outil de conformité essentiel pour tous les organismes fournissant des services au public au Nunavut.
Accédez au document complet ici : Lignes directrices - plan d’action pour la langue inuktute