- Suis-je obligé(e) de fournir mes services en langue inuktitute si je possède une entreprise privée au Nunavut?
Oui. Tous les organismes exerçant des activités au Nunavut, y compris les entreprises privées, doivent fournir des services de base et des communications au public en langue inuktitute, en plus de toute autre langue utilisée.
- Quels services ou documents doivent être disponibles en langue inuktitute?
Les entreprises doivent fournir, entre autres :
- des enseignes publiques (panneaux, affiches, signalisation de secours et de sortie);
- des publicités et des affiches commerciales;
- des services d’accueil et à la clientèle.
Supposons que vous offrez des services essentiels (par exemple dans le secteur de la santé, de l’hôtellerie, de la nourriture, du logement, de l’eau, de l’électricité, du carburant ou des télécommunications). Vous devez alors traduire les factures, les avis, les menus, les instructions et les avertissements de manière claire et compréhensible.
- Que se passe-t-il si mon entreprise ne peut pas remplir immédiatement toutes ces obligations?
Vous pouvez soumettre une demande d’accommodement au Bureau du commissaire aux langues du Nunavut. Ce mécanisme permet aux organismes de proposer des mesures secondaires ou un calendrier plus réaliste lorsqu’ils rencontrent des difficultés excessives à se conformer immédiatement aux exigences en vigueur.
- Qui peut demander un accommodement?
Seuls les organismes du secteur privé sont admissibles à présenter une demande. Les municipalités et les organismes publics ne peuvent pas demander d’accommodement.
- Ai-je besoin d’un plan d’action pour la langue inuite avant de demander un accommodement?
Oui. Toutes les demandes d’accommodement doivent être accompagnées d’un plan d’action pour la langue inuite approuvé ou mis à jour.
