- Dois-je fournir des services en inuktut si je suis propriétaire d’une entreprise privée établie au Nunavut?
Oui. Toutes les organisations exerçant des activités au Nunavut – y compris les entreprises privées – doivent proposer au public des services et des communications de base en inuktut, en plus des autres langues utilisées.
Ces obligations sont définies dans la partie 3 de la Loi sur la protection de l’inuktut.- Quels services ou documents doivent être disponibles en langue inuktitute?
Les entreprises doivent mettre l’inuktut de l’avant, notamment pour les produits et types de communication suivants :
- Affichage public (panneaux, enseignes et signaux d’urgence et de sortie)
- Publicité commerciale et matériel promotionnel
- Services d’accueil et services à la clientèle et aux usagers
Les entreprises offrant des services spécifiques (santé, hospitalité, alimentation, logement, distribution d’électricité, de combustible et d’eau, télécommunications, etc.) doivent aussi fournir les produits suivants en inuktut :
- Comptes et factures
- Avis et mises en garde
- Directives et renseignements sur le service
- Menus (pour les restaurants et les hôtels)
- Toute autre communication prévue à l’article 3 de la Loi sur la protection de l’inuktut.
Toutes ces communications doivent être claires et compréhensibles en inuktut.
- Que se passe-t-il s’il est impossible pour mon entreprise de remplir immédiatement toutes ces obligations?
Vous pouvez présenter une demande d’accommodement au Bureau du commissaire aux langues du Nunavut.
Des accommodements peuvent être accordés aux organismes pour qui une exigence de conformité immédiate poserait des contraintes excessives ou à ceux qui interviennent principalement auprès d’une communauté culturelle ou linguistique autre qu’inuite.
Ce processus permet aux entreprises de proposer des solutions de rechange ou un échéancier de mise en œuvre réaliste.
- Qui peut demander un accommodement?
Seuls les organismes du secteur privé peuvent demander un accommodement au titre du paragraphe 3(5) de la Loi sur la protection de l’inuktut. Les municipalités et les organismes publics n’ont pas cette possibilité.
- Dois-je élaborer un plan d’action pour la langue inuktute avant de demander un accommodement?
Oui. Toutes les demandes doivent s’accompagner d’un plan approuvé ou mis à jour. Le plan doit détailler les mesures qu’appliquera l’organisme pour se conformer progressivement aux obligations prévues à la Loi sur la protection de l’inuktut.
