Services en inuktut et usage de l’inuktut
Obligations des organisations
En vertu de la partie 3 de la Loi sur la protection de l’inuktut, tous les organismes exerçant des activités au Nunavut doivent :
afficher leurs panneaux et enseignes publics, y compris les signaux d’urgence et de sortie, en inuktut en plus de toute autre langue qui pourrait être utilisée;
exposer et diffuser leurs affiches et leur publicité commerciale en inuktut, en plus de toute autre langue qui pourrait être utilisée;
veiller à ce que le texte en inuktut soit au moins aussi en évidence que le texte en toute autre langue qui pourrait être utilisée;
offrir en inuktut les services d’accueil et les services à la clientèle ou aux usagers disponibles pour le public en général.
Services spécifiques devant être fournis en inuktut
Une organisation communique avec le public en inuktut lorsqu’elle fait la prestation des services spécifiques suivants :
Services essentiels :
- les services ou interventions de secours ou de sauvetage, ou les services ou interventions d’urgence semblables, y compris les services d’admission ou de répartition;
- les services de santé ainsi que les services médicaux et pharmaceutiques;
- les services ou interventions de secours ou de sauvetage, ou les services ou interventions d’urgence semblables, y compris les services d’admission ou de répartition;
- Services aux ménages et les services d’hébergement ou d’accueil :
- les services de restauration, d’hôtellerie, d’hébergement ou d’habitation ainsi que les services en établissement;
- les services de base pour les ménages, y compris la distribution d’électricité, de combustible et d’eau ainsi que les services de télécommunications;
- les services de restauration, d’hôtellerie, d’hébergement ou d’habitation ainsi que les services en établissement;
- Autres services désignés par règlement
Services que le commissaire en Conseil exécutif estime appropriés parce qu’ils sont essentiels par nature ou qu’ils entrainent des conséquences importantes pour les particuliers.
Exigences relatives aux communications
En plus des exigences susmentionnées, les organisations offrant des services spécifiques doivent s’assurer que toutes les communications publiques y étant associées sont disponibles en inuktut, ce qui comprend les produits suivants :
- tous les avis, les mises en garde ou les directives adressés aux usagers ou aux consommateurs du service;
- les comptes mensuels, les factures et les réclamations semblables, adressés à des personnes qui peuvent être des locuteurs de l’inuktut;
- les autres communications prévues dans la Loi sur la protection de l’inuktut.
Ces exigences s’appliquent aux communications orales et écrites.
Accommodement pour les organismes du secteur privé
Aux termes du paragraphe 3(5) de la Loi sur la protection de l’inuktut, la ou le commissaire aux langues et la Cour de justice du Nunavut peuvent accorder un accommodement limité à un organisme du secteur privé, soit lui imposer une exigence moins rigoureuse, si l’organisme :
- cible ou promeut principalement une communauté culturelle ou linguistique autre qu’inuite;
- démontre qu’un respect intégral des exigences poserait des contraintes excessives.
Ce processus, qui est géré conformément aux dispositions de la section 4 de la Loi, requiert la présentation d’une demande officielle.
Lien vers la Loi
Pour accéder au texte intégral de la Loi sur la protection de l’inuktut, consulter le texte de codification officielle, qui est accessible sur la page de la législation du site Web du gouvernement du Nunavut.