Réception de la plainte
- La personne chargée de la prise en charge reçoit la plainte
- Elle remplit le formulaire d’admission
- Elle communique avec le plaignant s’il manque des renseignements
- Le dossier est ouvert et enregistré dans le lecteur L, dans I-sight et sur support physique
Confirmation et suivi
- La personne chargée de la prise en charge notifie la nouvelle plainte à l’administrateur ou l’administratrice de la planification stratégique et des politiques
- L’administrateur ou l’administratrice de la planification stratégique et des politiques désigne un agent ou une agente chargé(e) des enquêtes et de la recherche (AER ou enquêteur/enquêtrice) pour traiter la plainte
- Dans un délai de trois jours ouvrables
Examen préliminaire
- Vérification de la recevabilité
- L’AER détermine qui est l’instance assujettie
- Il ou elle vérifie si la situation relève de la Loi sur la protection de la langue inuite (LPLI) ou de la Loi sur les langues officielles (LLO)
- Il ou elle détermine si le BCL est compétent et l’étendue de son pouvoir
- Il ou elle détermine la recevabilité de la plainte (d’après la LPLI ou la LLO)
- Il ou elle détermine si les renseignements sont complets
- Si les instances assujetties privées disposent d’un plan d’action pour la langue inuite (PLI) à jour et fonctionnel, l’AER peut opter pour une résolution sans enquête (RSE). Dans le cas contraire, l’AER contacte l’instance assujettie pour créer un PLI et tenter de parvenir à une RSE.
- Pour les institutions territoriales et les municipalités, le ou la commissaire aux langues peut contacter l’instance assujettie pour tenter de résoudre le problème par le biais d’une RSE
- Il ou elle discute avec l’APSP pour déterminer s’il est nécessaire d’utiliser une RSE ou d’ouvrir une enquête officielle
- L’APSP informe le ou la CL des raisons suggérant qu’une résolution sans enquête est possible (le cas échéant)
Examen approfondi
- L’AER rédige un avis d’intention destiné à l’instance assujettie pour l’informer qu’une plainte a été déposée
- Les allégations du plaignant ou de la plaignante sont analysées en détail au regard des articles pertinents des lois concernées
- 5 jours ouvrables à compter de la réception de la plainte
- L’AER rencontre l’APSP pour discuter de la plainte et des recommandations
- L’AER déterminer quel article de la LPLI/LLO a été enfreint et recommande des solutions
- L’APSP rencontre le ou la commissaire aux langues pour discuter de l’affaire et proposer des recommandations
- L’AER rédige une lettre à l’instance assujettie pour l’informer de toute infraction aux lois régissant ses obligations linguistiques
- L’APSP passe en revue le dossier et, au besoin, consulte des experts juridiques
- Le ou la commissaire accorde son approbation
- L’AER ou la personne chargée de la prise en charge fait traduire le document
- Après avoir reçu la lettre traduite, l’APSP envoie le document au ou à la CL pour le faire signer
Décision de résolution
- Les parties tentent de parvenir à une résolution avant d’ouvrir une enquête officielle en vertu des articles 32 (a) et (b) de la LPLI ou de l’article 22(2)(b)(c) de la LLO
- Les fonctionnaires concerné(e)s (personnel, SM, ministre) sont contacté(e)s en fonction du niveau de la plainte
- Si la plainte est résolue, le dossier est clos
- Si la plainte n’est pas résolue, le dossier fait l’objet d’un examen plus approfondi
Suivi et clôture du dossier
- L’APSP envoie une lettre à l’instance assujettie au nom du ou de la CL
- L’instance assujettie est censée répondre dans un délai de 90 jours
- Le ou la CL ou l’APSP informe le plaignant ou la plaignante des mesures ou des engagements pris par l’instance assujettie
- L’agent(e) chargé(e) de la prise en charge et l’AER finalisent la documentation du dossier