En vertu de la Loi sur la protection de la langue inuite (LPLI), les organismes du secteur privé sont tenus de fournir des services et des communications en langue inuktitute. Toutefois, dans certaines circonstances particulières, elles peuvent demander un accommodement.
Le formulaire de demande d’accommodement est disponible pour les organismes qui :
- font face à des difficultés excessives pour remplir immédiatement certaines obligations énoncées dans la Loi;
- servent principalement un groupe linguistique ou culturel non inuit.
La demande doit décrire :
- l’organisme et ses activités;
- la nature du public qu’il sert;
- les obligations qui ne peuvent pas être remplies immédiatement et les raisons pour lesquelles il ne peut pas les remplir;
- les mesures proposées à titre secondaire accompagnées d’un échéancier réaliste.
Toutes les demandes d’accommodement doivent être accompagnées d’un plan d’action pour la langue inuite approuvé ou mis à jour.
Une fois soumise au Bureau du commissaire aux langues du Nunavut, la demande sera examinée afin de déterminer si des accommodements peuvent être accordés et pour quelle durée.
Accédez au document complet ici : Demande d’accommodement|Commissaire aux langues du Nunavut