En vertu de la Loi sur la protection de l’inuktut, les organismes du secteur privé doivent proposer des services et communiquer en inuktut. Par contre, dans certains cas définis, un organisme peut demander un accommodement.
Un formulaire de demande d’accommodement est donc mis à la disposition des organismes qui sont dans l’une des situations suivantes :
- Existence de contraintes excessives associées à l’application immédiate de certaines des dispositions de la Loi sur la protection de l’inuktut;
- Activités visant principalement une communauté culturelle ou linguistique autre qu’inuite.
Les demandes doivent comprendre les éléments suivants :
- Une description de l’organisme et de ses activités;
- La nature du public auprès duquel il intervient;
- Les exigences relatives à l’inuktut qui ne peuvent être respectées dans l’immédiat, ainsi que les raisons expliquant cette situation;
- Les solutions de rechange proposées ainsi qu’un échéancier réaliste;
- Des preuves du besoin d’accommodement (ex. : contraintes opérationnelles, financières ou structurelles).
Toutes les demandes d’accommodement doivent être présentées en lot et être accompagnées d’un plan d’action pour la langue inuktute approuvé ou mis à jour.
Une fois soumise au Bureau du commissaire aux langues du Nunavut, la demande est examinée. On déterminera ensuite, à la lumière du paragraphe 3(5) de la Loi sur la protection de l’inuktut, si des accommodements peuvent être accordés et pour combien de temps.
Accéder au document : Demande d’accommodement